Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).
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Prolegi/LEGITEXT000045969710#art-2