Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 8e échelon 3e échelon Sans ancienneté 9e échelon 4e échelon Sans ancienneté 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000023801781#art-5