Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000023801781#art-6