Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10
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Prolegi/LEGITEXT000023823665#art-2