Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023823665#art-5