DECRET · n° 2011-385

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

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Titre TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement., Art. R261-1

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legi/LEGITEXT000023851429#art-13

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