Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets du 10 juillet 1948, du 28 novembre 1973, du 18 septembre 1989, du 29 août 1991, du 3 septembre 2001, du 10 juin 2004, du 8 février 2005, du 6 avril 2006, du 22 décembre 2006, du 13 avril 2007, du 31 janvier 2008, du 30 juin 2008, du 2 novembre 2009 et du 30 décembre 2009 susvisés, dans leur rédaction issue des articles 16 et 18 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023851429#art-19