Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS A TITRE POSTHUME
Art. 19
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de directeur de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
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Prolegi/LEGITEXT000023904231#art-19