Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000023904476#art-1