DECRET·n° 2011-448·21 avril 2011
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
En vigueur depuis le 21 avril 2011 9 articles 9 versions historisées
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