Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 25 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023904946#art-12