DECRET·n° 2011-451·22 avril 2011

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

En vigueur depuis le 22 avril 2011 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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