Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 51, Art. 98
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Prolegi/LEGITEXT000023904946#art-6