Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.
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Prolegi/LEGITEXT000023989692#art-3