Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 , Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural., -1, -2, Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales., -5, -6, -7, -8, -9 - Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 , - Décret n°86-419 du 12 mars 1986 , , , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°86-420 du 12 mars 1986 , - Décret n°93-289 du 5 mars 1993 Art. 10, Sct. Section I : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer., , Sct. Section II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon., , Sct. Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna., , Sct. Section IV : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et a leurs groupements., Art. 7, Sct. Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements., Art. 8, Sct. Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte., Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000023982861#art-5