Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme. Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
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Prolegi/LEGITEXT000024018173#art-5