DECRET·n° 2011-524·16 mai 2011
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 16 mai 2011 7 articles 7 versions historisées
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