Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023429925#art-4