DECRET·n° 2011-53·13 janvier 2011
Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils
En vigueur depuis le 13 janvier 2011 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne