Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000024071868#art-1