DECRET·n° 2011-573·24 mai 2011
Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
En vigueur depuis le 24 mai 2011 4 articles 4 versions historisées
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