Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DISCIPLINAIRE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023446375#art-3