Chapitre CHAPITRE IER : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES ET MODALITES DES DECLARATIONS D'USAGE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. R232-83, Art. D232-83, Art. R232-84, Art. D232-84, Art. R232-85, Art. D232-85, Art. D232-86, Art. D232-87 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. R232-81
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Prolegi/LEGITEXT000023430097#art-3