DECRET·n° 2011-59·13 janvier 2011

Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage

En vigueur depuis le 13 janvier 2011 5 articles 5 versions historisées
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CHAPITRE IER : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES ET MODALITES DES DECLARATIONS D'USAGE
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