Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales, Sct. Section 6 : Chambres interdépartementales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D511-96-1, Art. R511-96-2, Art. D511-96-3, Art. D511-96-4, Art. D511-96-5, Art. R511-96-6, Art. D511-96-7, Art. D511-96-8, Art. D511-96-9
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Prolegi/LEGITEXT000024081967#art-3