Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D512-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13
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Prolegi/LEGITEXT000024081967#art-4