Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 111-4-2 à R. 111-4-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000024096978#art-3