DECRET·n° 2011-604·30 mai 2011
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
En vigueur depuis le 30 mai 2011 4 articles 4 versions historisées
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