Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024101043#art-4