Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert du centre de documentation pédagogique prend effet le 1er janvier 2012, après approbation de la convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024112789#art-3