Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes : 1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ; 2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ; 3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000024146136#art-1