DECRET · n° 2011-644

Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

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Chapitre CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 -3

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legi/LEGITEXT000024154771#art-19

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