Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-59 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-59
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024154771#art-29