Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 Art. 85
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Prolegi/LEGITEXT000024154771#art-31