Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 16 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, est mis en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000024180715#art-23