Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1, Art. R3131-1, Art. R3131-2, Art. R3131-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3131-3-1, Art. R3131-3-2, Art. R3131-3-3, Art. R3131-3-4, Art. R3131-3-5
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Prolegi/LEGITEXT000023453332#art-2