DECRET·n° 2011-68·18 janvier 2011
Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
En vigueur depuis le 18 janvier 2011 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne