Art. 3
En vigueur depuis le 19 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°98-252 du 1 avril 1998 , , Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000024199031#art-3