Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur au 1er juillet 2011 pour les communes de Chassieu et d'Ecully et au 1er août 2011 pour la commune de Rillieux-la-Pape.
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Prolegi/LEGITEXT000024251496#art-2