DECRET·n° 2011-719·23 juin 2011
Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône)
En vigueur depuis le 23 juin 2011 3 articles 3 versions historisées
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