Sect. Section III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
Art. 16
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000024250776#art-16