DECRET·n° 2011-724·24 juin 2011

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

En vigueur depuis le 24 juin 2011 18 articles 18 versions historisées
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Sommaire

Art. 1
sezione Section I : Contenu du contrat de développement territorialSection I : Contenu du contrat de développement territorial
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione Section II : Elaboration et signature du contratSection II : Elaboration et signature du contrat
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
sezione Section III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorialSection III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial
Art. 14Art. 15Art. 16
sezione Section IV : Dispositions diversesSection IV : Dispositions diverses
Art. 17Art. 18
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