Sect. Section II : Elaboration et signature du contrat
Art. 8
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage prévu à l'article 7 valide le projet de contrat de développement territorial : ― au plus tard trois mois avant la date, fixée par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée, à laquelle la décision d'ouverture de l'enquête publique doit être intervenue pour les contrats concernant les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay ; ― au plus tard quatre mois avant la date fixée par le même article et pour la même décision s'agissant des contrats concernant les autres communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024250776#art-8