Sect. Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération. Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.
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Prolegi/LEGITEXT000024250776#art-6