Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 -5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-453 du 28 mai 1982 -2, -8
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Prolegi/LEGITEXT000024280675#art-31