Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R*134-5-5, Art. R*134-5-6
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Prolegi/LEGITEXT000024320029#art-1