Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article 1er et au plus tard le 9 juillet 2012. Cet arrêté précise également ses modalités d'application. Le présent décret s'applique à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000024320029#art-3