Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-2 II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024320437#art-2