DECRET·n° 2011-810·6 juillet 2011
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
En vigueur depuis le 6 juillet 2011 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 7capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 8Art. 9