Art. 7

En vigueur depuis le 9 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et données à caractère personnel sont conservées pour une durée de deux ans à compter de la date de levée d'écrou.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024325043#art-7

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil